Conditions générales de vente
En vigueur au 27 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les sommes encaissées par Pattoune. Elles complètent les conditions d’utilisation ; en cas de contradiction sur un paiement, les présentes CGV prévalent.
1. Éditeur
Bproof Consulting SA
Chemin du Grabou 31, 1775 Grandsivaz, Suisse
N° IDE : CHE-108.107.731
hello@pattoune.ch
2. Ce que Pattoune vend, et ce qu’elle ne vend pas
Pattoune est un service de mise en relation. Elle vend l’accès à ce service, et rien d’autre :
- l’abonnement du propriétaire, qui lui permet de déposer des demandes de garde ;
- la participation du gardien, due par garde confirmée.
Pattoune ne vend pas la garde et n’en encaisse pas le prix. Ce que le propriétaire verse au gardien pour la garde elle-même se règle directement entre eux, hors de l’application. Pattoune n’est pas partie à cet accord et n’en garantit pas l’exécution.
3. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses, toutes taxes comprises, et affichés dans l’application avant tout paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de l’achat.
4. L’abonnement du propriétaire
Souscrit dans l’application, il est d’une durée d’un an.
Lorsque l’achat est effectué depuis l’application iOS ou Android, il passe par l’achat intégré d’Apple ou de Google. Dans ce cas, la facturation, la reconduction, la résiliation et le remboursement obéissent aux règles de la plateforme concernée, que nous ne pouvons pas écarter : la gestion et l’annulation se font dans le compte Apple ou Google de la personne, et toute demande de remboursement s’adresse à la plateforme.
5. La participation du gardien
Elle est due par garde confirmée et perçue en ligne par notre prestataire de paiement Payrexx (Suisse). En payant, le gardien accepte également les conditions de ce prestataire.
Si la garde est annulée avant d’avoir commencé, la participation correspondante est remboursée sur demande écrite à hello@pattoune.ch.
6. Droit de retour
En Suisse, un achat conclu en ligne n’ouvre pas de droit de rétractation légal. Les règles de remboursement applicables sont celles des articles 4 et 5 ci-dessus.
7. Responsabilité
Pattoune fournit la mise en relation et l’encaissement des sommes ci-dessus. Sa responsabilité se limite au bon fonctionnement de ces services. Elle ne s’étend pas au déroulement d’une garde, qui relève des personnes qui l’ont convenue, ni à l’état de santé d’un animal, ni aux obligations légales du gardien — notamment l’autorisation du vétérinaire cantonal au-delà de cinq animaux par jour (OPAn, art. 101).
8. Défaut de paiement
Un abonnement non renouvelé referme simplement la possibilité de déposer de nouvelles demandes. Les gardes en cours et l’historique restent consultables, et le compte n’est pas supprimé.
9. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la protection des données et à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD).
Les courriels liés à un paiement ou à une garde sont des messages de service, envoyés sans consentement publicitaire. Tout message promotionnel suppose un consentement, retirable à tout moment.
10. Modification des CGV
Nous pouvons modifier les présentes CGV. La version applicable à un achat est celle en vigueur au jour de cet achat. Une modification n’a jamais d’effet rétroactif sur un abonnement déjà payé.
11. Droit applicable et for
Droit suisse. For : Fribourg, sous réserve des fors impératifs.