Conditions d’utilisation

En vigueur au 6 septembre 2026 · Bproof Consulting SA, Grandsivaz (Fribourg)

1. Ce que Pattoune est, et ce qu’elle n’est pas

Pattoune est un service de mise en relation. Elle permet à un propriétaire de publier une demande de garde et à un gardien d’y répondre.

Pattoune n’est pas une agence de garde, un employeur, un intermédiaire de paiement, ni un assureur. Elle ne fixe pas les tarifs, ne les conseille pas, ne classe pas les gardiens et n’intervient pas dans le déroulement d’une garde.

La relation qui compte est celle entre le propriétaire et le gardien. Les obligations qui en découlent — y compris fiscales, sociales et d’assurance — leur appartiennent.

2. Qui peut utiliser Pattoune

• Il faut avoir 18 ans révolus et la capacité de s’engager.
• Il faut un compte VOIZY : c’est lui qui vous identifie sur Pattoune, bbapp et L’Ardoise. Les conditions de VOIZY s’appliquent au compte lui-même.
• Un compte par personne. Un compte partagé rend l’évaluation, le signalement et la vérification inopérants.

3. Les deux règles que personne ne peut désactiver

Le mandat de soins vétérinaires. Avant qu’une garde commence, le propriétaire indique le vétérinaire à contacter, les traitements en cours, et jusqu’à quel montant le gardien peut engager des soins. Au-delà de ce plafond, le gardien doit joindre le propriétaire ou la seconde personne désignée.

Le plafond de compagnons. Chaque gardien annonce combien de compagnons il accueille en même temps. Ce chiffre s’affiche sur sa fiche et le propriétaire peut chercher là-dessus. S’engager sur un chiffre puis ne pas le tenir est un motif de fermeture du compte.

4. Ce à quoi le propriétaire s’engage

• Décrire son animal honnêtement : espèce, âge, santé, traitements, allergies, et tout comportement qui pourrait mettre quelqu’un en difficulté. Taire une morsure passée n’est pas un oubli.
• Remplir le mandat de soins avant le départ.
• Confier un animal en règle : identification, vaccins, et les obligations de son canton.
• Régler le tarif convenu directement au gardien.

5. Ce à quoi le gardien s’engage

• Tenir le plafond qu’il a annoncé.
• Déclarer ses propres animaux et leur statut vaccinal. Ils ne comptent pas dans son plafond, mais le propriétaire doit les voir avant de choisir.
• Respecter le mandat de soins, et appeler avant d’engager au-delà du plafond sauf urgence vitale.
• Tenir le carnet de garde : ce qui a été donné, les sorties, l’humeur.
• Se conformer à la législation suisse sur la protection des animaux : au-delà de cinq animaux par jour pris en charge à titre professionnel, l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn, art. 101) exige une autorisation cantonale. C’est au gardien de l’obtenir, et à lui de nous la transmettre s’il dépasse ce seuil.

6. Ce qui est interdit

• Se faire passer pour quelqu’un d’autre, ou utiliser le compte d’un tiers.
• Publier des propos ou des images illicites, haineux ou trompeurs.
• Utiliser Pattoune pour autre chose que la garde d’animaux — démarchage commercial, revente, collecte d’adresses.
• Contourner un blocage ou un signalement en ouvrant un second compte.
• Extraire automatiquement le contenu du service.

7. Signalement et modération

Chacun peut signaler une personne ou une garde depuis l’application ou à hello@pattoune.ch.

Un signalement suspend les deux comptes concernés le temps de l’examen — pas seulement celui qu’on soupçonne. Nous pouvons fermer un compte sans préavis en cas de danger pour un animal ou une personne.

8. Les évaluations

Après une garde, le propriétaire peut noter le gardien. Une note ne se monnaie pas et ne se supprime pas sur demande : elle peut être retirée si elle est manifestement abusive, si elle ne porte pas sur une garde réelle, ou si elle contient des données personnelles.

9. Le tarif de la garde

Le gardien fixe son tarif, et il l’affiche. Pattoune ne le fixe pas, ne le conseille pas, et ne prélève aucune commission dessus. Le règlement se fait directement entre le propriétaire et le gardien, hors de l’application.

Chacun est responsable de ses propres obligations fiscales et sociales. Une activité régulière de garde peut relever d’une activité lucrative : c’est au gardien de s’en assurer auprès de sa caisse de compensation.

10. L’abonnement du propriétaire

L’accès aux fonctions de publication est soumis à un abonnement annuel de 20 CHF, reconductible. Il est souscrit via l’App Store ou Google Play : la résiliation et le remboursement suivent les règles du magasin, dans les réglages de votre appareil.

11. La participation du gardien

Le gardien verse à Pattoune 5 CHF par garde réalisée. Ce montant est fixé à la confirmation de la garde et n’est pas modifié rétroactivement.

• Une garde annulée avant son terme n’est pas due.
• Le montant est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, à chaque garde.
• En cas d’échec du prélèvement : nouvelle tentative, puis le compte cesse de recevoir des demandes jusqu’au règlement.

12. Disponibilité du service

Nous faisons de notre mieux pour que Pattoune fonctionne, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, panne ou défaillance d’un tiers (hébergeur, VOIZY, magasins d’applications) sont possibles.

13. Responsabilité

Pattoune met en relation. Elle n’est pas partie à la garde et ne répond pas de son exécution : dommage à l’animal, au logement, à un tiers, blessure, fugue, retard, annulation.

La couverture d’assurance relève des personnes concernées. Nous recommandons vivement au propriétaire comme au gardien de vérifier leur responsabilité civile avant une garde. Notre responsabilité est limitée aux dommages causés par une faute grave de notre part, dans la limite permise par le droit suisse.

14. Fin

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis l’application (comment faire). Nous pouvons fermer un compte en cas de manquement grave, avec un motif.

Les gardes déjà confirmées ne disparaissent pas de l’historique de l’autre personne : elles la concernent aussi.

15. Droit applicable

Droit suisse. For : Fribourg, sous réserve des fors impératifs protégeant les consommateurs.

Nous pouvons modifier ces conditions. Un changement important est annoncé dans l’application, et la date en tête de page est mise à jour.